0/5
0 avis
Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural
Livre
Date de publication : 19991215
Voir la revue «JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS»
Autres numéros de la revue «JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS»
Vérification des exemplaires disponibles ...
Se procurer le document
Vérification des exemplaires disponibles ...
Autre format
Issus de la même oeuvre
Chargement des enrichissements...